L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

du 25 janvier 1985, devenu l'article L 623-1 du Code de commerce, et l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale Alpes-Provence de Crédit agricole mutuel, venant

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du Code de commerce n'interdisaient pas l'appel d'un jugement ayant modifié la date de cessation des paiements d'une entreprise ; que, toutefois, les dispositions de l'article L. 623-1 du Code

/ qu'en matière de procédure collective, les décisions rendues dès la première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exception ; qu'il ressort du II de l'article L. 623-1 du code de commerce que

exercice, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 19 janvier 2000 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2003 ; que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;

Le 19 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles

171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux

d'entreprise ou de délégué du personnel, est assimilé au représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Code de procédure civile : Vu les articles 1844-7.7 du Code civil et 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué