L. 624-17 du code de commerce.

L. 624-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

L. 624-17 du Code de commerce.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

Elle indique que l'administrateur, qui a le monopole pour apprécier et faire droit à une demande en revendication en vertu des dispositions de l'article L 624-17 du code de commerce, a reconnu le bien

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avec avis de réception à l'administrateur ou à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur

Après clôture de l'instruction le 6 mars 2024, par arrêt avant dire droit du 30 mai 2024, au visa des articles L. 624-17 du code de commerce, 552 et 553 du code de procédure civile, cette cour a ordonné

la juridiction de céans aux fins d'entendre : Vu les articles L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer

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873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1948 et 2286 du code civil ; 2°/ que le droit de rétention d'une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, et même

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 624-14 du code de commerce dispose : « Pour l'application de l'article L. 624-10

-17 du code de commerce rappelle que seul l'administrateur peut avec l'accord du débiteur acquiescer.

L. 624-17 du code de commerce "L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou

Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication

L. 624-9 du Code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que selon l'article R. 624-13

Par écrit du 2 juillet 2021, adressé à l'administrateur, la SAS GRENKE LOCATION a sollicité la restitution du matériel concerné par ledit contrat, en application de l'article L 624-17 du code de commerce

et Star Lease, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.