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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725fccd58014677422114
26 septembre 2000
26 septembre 2000
susvisé ; "alors, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du Code pénal, le délit d'obstacle de l'article L. 631-1 du Code du travail constitue une infraction intentionnelle
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61372679cd58014677425d83
13 juin 1989
13 juin 1989
L. 631-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions
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6137253ccd5801467741c1a2
26 février 1991
26 février 1991
de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 631-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a8469ba5988459c4c556
3 janvier 1985
3 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE
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Que saisie des poursuites exercées à raison de ces faitsc/B. sur le fondement de l'article L
613724f3cd58014677419bc9
28 avril 1987
28 avril 1987
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-12, Lê 611-10, L. 631-1 du Code du travail, 481 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a80e9ba5988459c4bb4f
22 juillet 1981
22 juillet 1981
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 611-7 ET L. 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
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61372505cd5801467741a52c
22 juillet 1981
22 juillet 1981
PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET
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6079a84c9ba5988459c4c77b
27 octobre 1987
27 octobre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
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61372538cd5801467741bf36
4 octobre 1988
4 octobre 1988
, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
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6137267ecd58014677426018
7 janvier 1992
7 janvier 1992
309-3°, 341-3 du Code pénal, L. 631-1 et L. 631-2, L. 620-3 alinéa 3 et R. 632-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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613725ddcd58014677421176
13 février 2001
13 février 2001
avec sursis et à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième
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6079a8d69ba5988459c4f14c
4 août 1998
4 août 1998
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-9, alinéa 3, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale : Attendu
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613725facd58014677421fdf
24 avril 2001
24 avril 2001
593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer Bruno X... coupable d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code
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6079a8639ba5988459c4d0eb
17 mars 1992
17 mars 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR05449
14 octobre 2008
14 octobre 2008
de l'article L. 991-1 et suivants du même code mais sur celles relatives au délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail (article L. 631-1 du code du travail) ; " 1°) alors
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613725c4cd580146774205c0
26 mai 1998
26 mai 1998
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Sur
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6079a8579ba5988459c4cc81
28 septembre 1993
28 septembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code
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6137267ccd58014677425f45
30 mars 1999
30 mars 1999
L. 631-1 du Code du travail, de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-3 du règlement CEE n° 3821-85, 2 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
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61372565cd5801467741d5c1
7 juin 1994
7 juin 1994
, prévu à l'article L. 631-1, mais de la contravention visée et réprimée par l'article R. 154-3 du Code du travail ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "
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6079a8579ba5988459c4ccec
4 juin 1991
4 juin 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593
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