L.631-10 du code de commerce, Le Ministère public et le mandataire judiciaire entendus, Autorise la signature de la convention de la cession d'actions concernant LTB SAS, conformément aux dispositions

cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article

-P... ; que, de même, l'article L. 631-10 du code de commerce interdisait la cession des parts du 15 janvier 2014 sans l'accord du juge commissaire, dès lors que, contrairement à ce qui a été soutenu,

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS ORCÉENNE

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de l'EURL ADAXYS-PARTENAIRES

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL NIRANJAN

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL NIRANJAN

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SARL BETONMAX

, Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de redressement de la SAS ABI

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

d'exercer les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.631-10 du code de commerce, -fixé à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [G] [H] se déclare tenu à l'exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social

DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu l’article L.631-19 du code de commerce, Vu le chapitre

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

septembre 2010, sans préciser le montant de l'actif disponible à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 à 9 heures.