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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

108 304 résultats pour « article L. 6315-1 du code du travail »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L6523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6315-1, les mots : “ prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.

Article 1

—

. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6321-11, Art. L6321-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6312-1, Art. L6315-1, Art. L6321-1, Art. L6321-2, Art. L6321-6, Art.

Article L3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L3142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre

Article L1225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

Code du travail

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L1225-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 83

Code du travail

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article L7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article L3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L6315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code du travail

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

Code du travail

Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article D6311-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

sur le centre de réception et de régulation des appels mentionné à l'article L. 6311-2, des demandes d'aide médicale urgente et de soins non programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire mentionnés à l'article R. 6315

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article R6315-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 12

Code de la santé publique

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R. 6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget

Article L1225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67

Code du travail

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

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