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911 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fb2cdc6046d476ecf6d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la société LIVRES ET ARTS (SARL) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6127ccdc6046d474bdfb2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0429cdc6046d47dbe5a2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497bdcdc6046d479a3d90

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a60f41cdc6046d474ba284

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61106cdc6046d474bc427

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0cd49cdc6046d479cfc2b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497aacdc6046d479a3c36

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64351cdc6046d474f75c6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643b1cdc6046d474f7bb4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a610c1cdc6046d474bbf06

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c562cdc6046d479c1e26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0465cdc6046d47dbe944

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a5f67fcdc6046d4749d52a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642e2cdc6046d474f6ec2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da03efcdc6046d47dbe23d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04980fcdc6046d479a44e3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6427bcdc6046d474f684a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6433dcdc6046d474f7479

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c3e8cdc6046d479c05a3

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle

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