L. 644-2 du code de commerce, a violé cette disposition, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 2°/ que la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail fait obstacle à la résiliation

-19. 054 : Vu l'article L. 2331-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 641-11-1 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

L. 641-12 du Code de commerce et, par fausse application, l'article L. 622-14 du Code de commerce.

L’article L.641-12 du code de commerce dispose : “Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

L. 145-41 du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-12 et R. 641-21 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE, après l'ouverture d'une procédure

Jean-Pierre B... à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-12 du Code de commerce, dans sa rédaction

L 641-12 du code de commerce, en tout état de cause que les demandes de la société Inter-Home, faute de démontrer le défaut de paiement de la société VGC Distribution, sont sans objet et prie la cour

En troisième lieu, Me B...soutient que la cour aurait dû faire application des dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce, qui fixe les règles spécifiques qui s'appliquent, dans le cas d'une

présente instance, que les loyers échus depuis cette date ; Que, dans cette hypothèse d'une occupation postérieure à la liquidation judiciaire, le 5e alinéa de l'article L. 641-12 du Code de commerce

était résilié de plein droit, - en vertu de l'article L. 641-12 du Code de commerce, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

L. 641-12 3°) du code de commerce.

1106 du code civil, Vu l'article L 641-12 du code de commerce, - Réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la société la Vitrine de [Localité 6] en date du

L 641-12 du Code de commerce ..."

T... conteste en application de l'article L.641-12 du code de commerce au liquidateur le pouvoir de procéder à la résiliation des baux en cause s'agissant de baux à construction et dès lors l'efficacité

L.641-12 du code de commerce.

L.641-12 du code de commerce.

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce et L. 642-7 du même code, de sorte que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2011 n° 1023539) constitue une référence