Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce, *dit que par application de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai

[D] [B] [Localité 2], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire du 29 mai 2000.

devenu définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Il n'est donc pas parfait.

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

595 du Code de procédure pénale ; "alors que la procédure d'inscription de faux prévue par l'article 646 du code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions de jugement et que

En outre, l'article L. 641-9, I du code de commerce précise que ' le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

la présente votre licenciement (article L. 1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce, pour le motif économique suivant': liquidation judiciaire prononcée

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

Civ 2ème. 19 nov. 2020, n°19-17.934), - l'article 641 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce, et de statuer dans les termes ci-après.

excessive la clause pénale dont le paiement est sollicité par la société Lyonnaise de banque, - réduire, en conséquence, le montant de la clause pénale à la somme de 1 euro, - juger et retenir comme