compter de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

procédure civile et sans méconnaître les articles L. 641-9, L. 642-19 et R. 621-4 du code de commerce que la cour d'appel a retenu que le jugement de liquidation judiciaire de la société Upsolar Europe

articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur était défaillant, en l'état du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal de commerce d'Agen ayant

-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur était défaillant, en l'état du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal de commerce d'Agen ayant

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 641-13 du code de commerce.

de la société, sans égard ni à l'année culturale en cours ni à l'intérêt des créanciers, a violé l'article L 641-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Acro-Loire, prononcé la fin de la période d'observation, prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur

été «'entendu ou dûment appelé'» au sens de l'article L. 642-5 du Code de commerce, ses conseils ayant été présents et ayant effectivement pris la parole à l'audience du 10 mars 2026 ; - dire et juger

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-19, L. 631-22, L. 642-5 et R. 631-36 du code commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu

; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.