L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 13 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

. 642-24 et L. 642-17 alinéa 2 du code de commerce.

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