Elle invoque l'article L. 643-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006, dispose que « le nom qui constitue l'appellation

géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire » ; que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le nom qui constitue l'appellation d'origine

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

668 et 670 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » 5.

la pêche maritime, ensemble les articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 2°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions

L. 123-7 et L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour contester sa qualité de commerçant

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

rural et de la pêche maritime et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les prétendus baux ruraux dont aurait été titulaire la Scea Vignobles [E] [P] & Fils avaient été cédés

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

En vertu du paragraphe III de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision de la préfète de région Nouvelle-Aquitaine ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime et de comporter les représentants énumérés par l'article R. 642-10 du même code.

au regard des articles L. 411-33, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime. » 7.