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EKIP

681c71e40bffc8ac95134eb8

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

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TCOM

Trib. de Commerce

682eeee3dd4fa92cae285929

Commerce

3 avril 2025

nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

67f63062a9d5adc260545953

1 avril 2025

L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6800c09370f05fda0a8b6a7d

8 avril 2025

application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

680ca80c0acd63715354363c

7 avril 2025

L. 644-5 du code de commerce.

Trib. de Commerce

6a0b95d9cdc6046d47210696

6 mai 2026

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Trib. de Commerce

69f1db93cdc6046d47f341e2

22 avril 2026

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Trib. de Commerce

6a0b9459cdc6046d4720eb9b

6 mai 2026

Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.

Procédures collectives

683046326b8b4c741e0a5aa0

7 avril 2025

SUR CE : Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte selon les conditions de l'article

EKIP

681c71dd0bffc8ac95134ea2

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

680ca76f0acd63715354318d

7 avril 2025

L. 644-5 du code de commerce.

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e01cdc6046d47931370

28 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044e13cdc6046d479314a2

28 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044dcccdc6046d47930f3f

28 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c18f3cdc6046d472a907d

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1aedcdc6046d472ab69a

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1d77cdc6046d472aecd3

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c19f9cdc6046d472aa41a

4 mai 2026

L. 644-5 du code de commerce.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1b42cdc6046d472abcb9

4 mai 2026

5 du code de commerce.

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00

6a0e5451cdc6046d475fdf77

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code