cour d'appel a violé l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.

et ses subdivisions - Indemnités ; e) 6532 et ses subdivisions - Frais de mission ; f) 6536 et ses subdivisons - Frais de représentation du président ; g) 656 et ses subdivisions - Frais de fonctionnement

R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction en vigueur, les articles L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426

Toutefois, comme indiqué au point 5, ces dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'aviation civile sont désormais codifiées depuis le 1er novembre 2023 sous l'article R. 6530-12 du code des transports

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

que ces personnels ont suivi les formations applicables et subi avec succès les évaluations requises par ce règlement sont assimilés au titre mentionné à l'article L. 6521-2 du code des transports pour

de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J] [N] au paiement à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de la somme de 1.800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats

cassation

méconnaît, d'autre part, l'article L. 6521-2 du code des transports, dès lors qu'il autorise les membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires

et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires

L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 6521-1 du code des transports, ainsi que le protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires