L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

R 661-6 du code de commerce et des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en raison du défaut d'intérêt à agir et/ou de la renonciation de l'appelant à invoquer ses prétentions

Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code

1103 du Code civil et L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater, dire et juger que la rupture notifiée

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

Elle fait valoir les articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de procédure civile.

La décision du Conseil constitutionnel et ainsi motivée : " Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que [le nombre de salariés mentionné à l'article L.4622-6 du code du travail

[W] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

étant rendue au visa des articles R 663-14 à R 663-30 du code de commerce qui ne lui sont pas applicables compte tenu de la date de la liquidation, prononcée le 17 mai 2004, -la condamnation de la SELARL

Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile, ' Sur la compétence : ' -'

L.661-1, 6° du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de confirmation d'un jugement est une prétention, si bien qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 30 du code

- Sur la garantie de livraison de la CGI BAT : L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation institue au profit du maître de l'ouvrage un cautionnement autonome et d'ordre public

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 définit l'activité principale comme celle exercée par le plus grand nombre de salariés.

homme du métier puisse l'exécuter » et l'article L. 612-6 du même code que les « revendications définissent l'objet de la protection demandée.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

O R D O N N E : Article 1er : M. B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 4 600 euros tous intérêts compris.