L. 7112-4 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité

Agence Reuter la part principale de ses ressources, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité

L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel, permettant de se prévaloir de la présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 7112-1 du

L. 7111-2, L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ que pour savoir si un travailleur peut bénéficier du statut légal de journaliste professionnel et, notamment, de la présomption de salariat

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 7111-3 du code du travail : 10.

également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, que si les juges du fond apprécient souverainement la portée et la valeur des éléments

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes, en ce y compris celle au visa des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail au titre de la "clause de

En revanche, Monsieur [Q] [Z] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article D. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises remplissant les conditions posées à l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction

En conséquence, Monsieur [K] est journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail et doit être reconnu comme étant salarié de la société France Télévisions à compter du

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article

L. 7111-3 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ alors que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée