L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que le risque de confusion dans l'esprit du public, qui rend illicite l'imitation, doit être apprécié au regard d'un consommateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L.716-5 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle » (arrêt attaqué, p. 13, § 3, 4 et 5 et p. 14, § 1) ; ALORS QU'en application de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle, si le

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie au regard des produits et services désignés à l'enregistrement de la marque et non de ceux exploités

5 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dont l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle est la transposition

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°) ALORS QUE le risque de confusion doit être appréciée au regard de la notoriété de la marque antérieure, qui lui ouvre une protection étendue ;

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009.

T...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière des dispositions de l'article 5, 1 de la directive du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988

V...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que la contrefaçon par imitation, qui est constituée par l'usage d'un signe similaire à la marque, suppose l'existence d'un risque de confusion qui

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dont l'arrêt fait application pour accueillir en l'espèce l'opposition de la société Hachette, déclarent interdite, sauf autorisation du propriétaire "s'il

L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que dans l'appréciation de la similitude entre des produits ou services, il y a lieu de tenir compte de la politique de diversification

la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive 89/ 104/ CE du 21

l'a relevé exactement le tribunal, les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle qu'il convient de déterminer si l'exploitation du

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'adjonction d'un terme banal à la marque ne fait pas disparaître la contrefaçon par reproduction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque de confusion est créé dans l'esprit du public par l'impression

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque de confusion est créé dans l'esprit du public par l'impression