; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-

, entre ce régime d'autorisation et le régime de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail et la nouvelle rédaction de l'article L. 313-1-2 subordonne en outre désormais à une autorisation

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de TVA prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d'autrui

code de la sécurité sociale lui permettant de prétendre à l'exonération des cotisations patronales, la cour d'appel a violé les articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail, L. 7232-1

L'association Pouvoir vivre à domicile (PVAD), agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, exerçait une activité de service aux personnes visant à favoriser le maintien à domicile

Aux termes de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2

L. 7232-1-1 du code du travail () ; ".

L. 7232-1-1 du code du travail () ; ".

que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la

par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1 du code du travail, à exercer les activités concernant l'assistance aux personnes âgées ou handicapées

L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret (…) ; ».

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-

Aux termes de l’article L. 7232-2 du même code : « Des décrets précisent : 1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ; ».

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre

de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.