L. 76 du code des débits et boissons ; qu'en l'espèce, la Cour, qui n'a pas constaté que Dominique X... se trouvait en état d'ivresse publique et manifeste rendant applicables les dispositions de l'article

de nullité de la procédure présentée par le prévenu ; "aux motifs que, "la personne placée en chambre de sûreté, en application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, ne dispose pas des

lui auraient refusé l'exercice des droits reconnus aux personnes gardées à vue, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les individus retenus en chambre de sûreté en application de l'article

L. 76 du Code des débits de boisson ; que le recours à cette mesure n'entraîne pas la nécessité de placer l'intéressé qui en fait l'objet sous le régime de la garde à vue ; qu'il ressort de l'examen

Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu qui soutenait que la rétention dont il avait

Ces faits, totalement distincts de ceux imputés à Taki, justifiaient son interpellation ; "alors que, d'une part, l'application de l'article L. 76 du Code des débits de boissons, simple mesure de sécurité

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs

L. 76 du Code des débits de boissons n'est pas constaté ne peut être retenu dans un service de police et placé en garde à vue jusqu'à complet dégrisement et sans que les droits afférents à cette mesure

    La notion d’ivresse publique manifeste L’article L. 76 du code des débits de boissons, en vigueur au moment des faits, était rédigé dans les termes suivants   : «   Toute personne

63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 63 et 63-1 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

63-1, 593 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boissons ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par Jean-Luc X... et tirée de ce que, placé

ont été opérées dans le respect des dispositions des articles 16 à 19 et 76 du Code de procédure pénale seules applicables" ; qu' "un exemplaire des pièces à conviction saisies a été remis et laissé à

L. 235-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et 224-12 du code de la route, R. 26 du code des débits de boissons, 434-10, 434-44 et 434-45 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique, L. 76 du Code des débits de boissons, 63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 34, L. 42, L. 49 du Code des débits de boissons, de l'arrêté du préfet de police de Paris n°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.26-15° DU CODE PENAL, 1ER-36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 10 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, 593 DU