une salariée au sens de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 1er du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; 3°/ qu'en retenant que Mme

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale, seuls les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur demeurent soumis à la législation française de sécurité

à la Caisse des Français de l'étranger, a violé les articles L. 111-1, L. 111-2-2, L. 761-1, L. 761-2, L. 762-1, L. 762-2 et L. 762-3 du code de la sécurité sociale, les deux premiers textes dans leur

travail en France ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une · activité

sociale française en application de l'article L.761-1 du code de la sécurité sociale et conformément au règlement spécial interne en son article 4, ' les conventions bilatérales conclues avec le Sénégal

sociale ne pouvait trouver application, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, et l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que, si les travailleurs salariés qui exercent

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que les salariés

L. 761-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer qu’en qualité de travailleur détaché il est réputé avoir sa résidence et son lieu de travail en France mais sans verser aux débats le moindre élément

N... de sa demande ; et aux motifs réputés adoptés qu'aux termes de l'article L 761-1 du code de la sécurité sociale, la composition, le fonctionnement et le ressort territorial du comité régional de reconnaissance

code de la sécurité sociale.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la

771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 4°/ qu'en vertu des articles L. 351-1, alinéa 2, et R. 351-4 du code de la sécurité sociale, « les périodes

à la CAVP, qui n'était pas partie à la procédure ; 2 ) que viole les articles L.766 et L.766-1 anciens et L.756-1 et suivants actuels du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui condamne

L. 761-1 du code de la sécurité sociale, entachant d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon.

du code de la sécurité sociale que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales, les journalistes professionnels, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité d'artiste de spectacle, qui détermine l'application des articles L. 762-1 du Code du travail

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par