Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 085 résultats pour « article L. 811-10 du code de commerce en raison de l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 085 résultats pour « article L. 811-10 du code de commerce en raison de l »
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Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.
Article R5781-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce
Article 29
Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation.
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret
Article R713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral.
Article R811-83-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.
Article R715-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dispositions applicables à l'établissement mentionné à l'article D. 715-11.
Article R716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article D. 716-1.
Article 19
Extension de dispositions du code de commerce.
Article R718-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés à l'article R. 718-1.
Article 29-1 C
-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.
Article R717-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements mentionnés aux articles D. 717-1 et D. 717-2, de l'extension de l'article L. 712-6-2
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 48
dispositions prévues à l'article R. 232-31, et pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42, sous réserve des dérogations prévues par les dispositions réglementaires applicables aux établissements
Article R811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :
Article R5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution
Article L922-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 821-10 du code de commerce, les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une fédération sont déliés
LEGIARTI000029687529
judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles L. 811-2 et R. 814-60 12 mois Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 4 mois Dispense d'une partie du stage professionnel
Article R811-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient
Article R811-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69
Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154 du présent code, ainsi que
Article L4241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur
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