Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 617 résultats pour « article L. 8222-3 du Code du travail précise quant à lu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 617 résultats pour « article L. 8222-3 du Code du travail précise quant à lu »
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Article 1724 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 04
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément
Article 1724 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par écrit de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n'a pas enjoint son cocontractant de faire cesser
Article L133-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213
Article L8254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé
Article L8271-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92
justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées
Article 1724 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89
Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et
Article L243-7-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L114-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code
Article 1115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision
Article L2224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du
Article D8222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant
Article 17
La DGEC présente au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie un rapport annuel d'évaluation quant à la mise en œuvre de la présente procédure, notamment celles précisées aux articles 9 à 11
Article L500-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10
-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, L. 8222-5 et L. 8224-1 et L
Article D351-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
contrats de travail et tout document comportant des informations relatives à l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail, y compris les listes de métiers ou d'activités mentionnées à l'article L. 4163-2-
Article L731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte
Article 1
agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation
Article L242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L.
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242
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