L 933-6 du code du travail ; Considérant que ces moyens ne font que reprendre, sans y apporter d'éléments nouveaux ceux auxquels les premiers juges ont exactement répondu par une exacte analyse des

;arrêt retient que dès lors que l'article L. 933-6 du code du travail ancien, tel qu'applicable lors de la notification du licenciement par une lettre du 23 mars 2007, excluait toute information

Conformément à l'article L 933-6 du Code du travail, nous vous informons au terme de votre préavis, que vos droits acquis au titre du DIF, s'élève à 20 heures.

X..., le Conseil de prud'hommes a fait application de l'article L 122-12 du Code du travail devenu L 1224-1 alors que le transfert de l'activité de la société COZEG à la société SDC n'est pas rapportée

L.933-6 du Code du Travail."

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000, 00 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1000, 00 euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

L.2411-8 du code du travail.

L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une

- sur le harcèlement : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

L 122- 6 du code du travail, le montant sollicité à ce titre est justifié ; Qu'en conséquence la SNC DEFENDINI- GALLUCI- CODACCIONI- MATTEI sera condamnée à verser à Mme X... la somme de 3308, 64 euros

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 000 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Par ailleurs, en application de l'article L.933-6 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez d'un crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation professionnelle (

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail.

, voire nul si le manquement de l'employeur est un harcèlement moral L'article 1222-1 du Code du travail Code du travail dispose expressément que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

, voire nul si le manquement de l'employeur est un harcèlement moral L'article 1222-1 du Code du travail Code du travail dispose expressément que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi

Elle sollicite une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.