112-1 du code monétaire et financier ; que l'article L 112-1 du code monétaire et financier dispose en ses deux premiers alinéas que « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112

L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 7.

L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6.

L. 112-1 du code monétaire et financier ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article précité ; 4°/ que, subsidiairement

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive n'est réputée non écrite, en application de l'article

QUE « selon l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 janvier 2009 : Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2

L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

L. 145-38 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la société Bécon Tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause d'un contrat

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 4.

L. 112-1 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une

l'article L 112-1 du code monétaire et financier.

X... sur celle des salaires d'autres salariés du panel, l'arrêt attaqué viole le principe de la prohibition de l'indexation du prix des services résultant de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1217 du code

L. 112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 4.

SUR CE, 1) Sur la clause d'échelle mobile Aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dispose qu' « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce