L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

moyen, que la violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs

L. 3171-4 du code du travail.

à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du travail : "le travailleur à domicile doit avoir une rémunération identique à celle d'un salarié ayant la même activité

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

6 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 1129 du Code civil, le prix doit être fixé dans le contrat ; qu'en condamnant M.

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 18.

Y... le 11 octobre 2008, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en réponse au mail du 13 octobre 2008 de M.

entièrement livrée à la société Clisson, de sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1585 du Code civil ; alors, de troisième part, que les vices cachés