Monsieur [G] note que son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique n’est pas contesté et qu’il justifie d’un arrêt temporaire des activités

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Selon le I, alinéa 2, de l'article L. 1142-1, du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou

Sur la responsabilité du CHRU de Tours sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 3.

obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; Attendu que l'arrêt constate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - le dommage causé par l'accident médical ne remplit pas le critère de gravité prévu par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 6.

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

/ que dans sa rédaction, issue de la loi du 4 mars 2002, applicable au litige, l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

L 1142-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

L. 1142-1 du code de la santé publique ; Sur le pourvoi incident : 7.

X... avaient été prises, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1142-1 du Code de la santé publique et 1147 du Code civil ; 2

O... consécutivement à la survenue des complications a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

L. 1142-1 du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien