E... sans indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

122-5 et 122-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et a

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; qu'en se

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

Attendu que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que... ; Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "... " ; Qu'en l'espèce Melle X... a sollicité, par la saisine du conseil

1153 et 1154 du code civil " ; - la condamnation de la société au paiement des intérêts au taux légal sur la base de l'article 1154 du code civil pour les condamnations rendues par le conseil de prud'hommes

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que le salarié n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen, inopérant en ses deux premières

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'agissements de harcèlement

[N] s’est chargé de la construction d’une maison individuelle selon les plans qu’elle a fourni et doit être considérée comme constructeur au sens de l’article L 231-1 du code de la construction et de l

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M.

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer

était fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces

222-11 du Code pénal, 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 et 1134

1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 3°/ que ne peuvent être qualifiés de faute grave que des faits précis et circonstanciés à la date à laquelle leur révélation

dénoncés, pour en déduire que « Mme [U] ne satisfait pas aux exigences de preuve de l'article L. 1154-1 du code du travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant séparément