Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M.

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., qui travaillait depuis

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait

L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en limitant à la reprise ou à l'achat d'une société l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail qui opère dès qu'il y a transfert d'une

. 122-12 du Code du travail, qu'il n'était pas établi que M.

des salariés affectés aux secteurs qu'elle avait perdus avaient été transférés, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, à la société Sécurité 75, elle refusa de garder à son

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1156 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code

Da X..., Y... et Z... devaient se poursuivre avec la société Devernois par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, sur tierce opposition des sociétés du groupe Transiciel

en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable.

[M] a été transféré à la société Riverland Nouvelle par l'effet des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail alors applicable dès le jour de la cession dès lors que le jugement autorisant

Dans ce contexte les salariés travaillant sur ce site ont été transférés à la société INFOMOBILE, en application de l'article L.122-12 du code du travail et cela dès le 1er août 2007.

L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte, sans constater que lesdites conclusions auraient été abandonnées à l'audience, la

L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions d'application de ces dispositions sont réunies ; qu'en ne recherchant pas s'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un véritable transfert d'une unité

L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si, dès lors que le repreneur comptait, comme le soutenait la société, donner le fonds où travaillaient les salariés, précédemment géré en exploitation directe

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que par cette cession il est procédé au

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il importait peu que les circonstances alléguées aient existé lors du transfert du contrat de travail de M.

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail