L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.

, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur qui prohibe le licenciement d'un salarié notamment en raison de son état de santé ne s'applique pas lorsque le licenciement

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après

L.122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination le maintien du

, selon le moyen, qu'est nul en application de l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, le licenciement prononcé alors que l'inaptitude

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur en sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1132-1 du code du travail alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande fondée sur le principe d'égalité de traitement

L. 122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du Code du travail et L. 412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 2141-5 du Code du travail.

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 4°/ que Mme X... soutenait que la majorité des techniciens classés au niveau V, échelon III bénéficiaient

L. 122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du Code du travail.

1134 du Code civil et L. 122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du Code du travail.

L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail.

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-45 (L 1132-1, L 1132-4), L 122-32-5 (L 1226-10, L 1226-12) et R 241-51-1 (R 4624-31) du code du travail alors en vigueur

d'une convention collective doivent être appliquées au contrat de travail, sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 132-4 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble

transféré à la société Continent 2001 en application de l'article L. 122-12 du code du travail et a été affectée au poste de "vendeuse boutique Or" ; que, le 14 mars 2003, elle a été convoquée à un entretien

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-45 a été créé par la loi du 12 juillet 1990 entrée en vigueur antérieurement au licenciement et que l'article R

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que le licenciement d'un salarié malade peut être prononcé lorsque son absence prolongée