L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422

base légale au regard de l'article L. 1221-2 du code du travail.

entre la SARL Osmose Fitness et Mme T..., qui en l'absence d'écrit est nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1221-2 du code du travail

. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code () ".

MOTIFS L'article L 1221-2 du Code du travail précise notamment que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

en contrat à durée indéterminée En application de l'article L 1221-2 du Code du travail « le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». 

MOTIFS Sur la demande de requalification du CDD en CDI Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

L 1221-2 du code du travail, Mme X... était bien titulaire d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps complet depuis cette date, analyse à laquelle acquiesce l'employeur dans ses

* * * MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification et d'indemnité de fin de contrat Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

Sur la demande de requalification et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

liée au GRETA-CFA Vaucluse par un contrat de travail, lequel doit être regardé comme étant à durée indéterminée selon les règles de droit commun fixées par l'article L. 1221-2 du code du travail ; la

Aux termes de l'article L. 412-3 du code de la recherche : " I.- Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé " contrat doctoral

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la

L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail,'mais que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 1221-10 du code du travail. 20.

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

D 1242-1-6° du code du travail, et conformément aux articles L 1242-2 et L 1244-1 du code du travail ; qu'elle oppose que les dispositions conventionnelles autorisent spécifiquement la conclusion de CDDU