grave, d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié son appréciation à cet égard et a violé les articles L. 1226 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits au débat, a relevé que

1226-14 du Code du travail.

conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 nouveau du code du travail (ancien article R.241-51-1) aux termes duquel « sauf le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

L 1226-12 du Code du travail.

L'employeur produit encore un document ainsi rédigé et portant deux signatures identiques à celles de la convocation : « CONSULTATION DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (Article L. 1226-10 code du travail), RÉUNION

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-10 code du travail dans sa version applicable aux faits d'espèce, que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Réponse de la cour, Selon l'article 1L.1226-9 code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave

que du licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts

1226-15 du code du travail ; Attendu cependant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude

, ce que rappelle très précisément l'article 5 de son contrat de travail.

cassation

; et 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident

Sur le licenciement pour inaptitude Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, : «Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de

le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au