de diminution de salaire, ce qui n'a pas été vérifié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1226-2 de ce même Code ; 2°)

L. 1226-2 du code du travail, d'autre part qu'il est, par ses manquements dans l'exécution du contrat de travail, à l'origine de l'inaptitude professionnelle dont elle est victime.

: 'inapte à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle' ; Mais considérant que l'article L.1226-2 du code du travail énonce : 'lorsque, à l'issue de périodes de

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'apporter la

R. 4624-45 du code du travail.

à son poste, sauf à temps partiel, à domicile, sans contrainte organisationnelle » ; mais que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue de périodes de suspension du contrat de

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

articles L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'appuyant, pour considérer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise,

L. 1226-2 du code du travail énonce que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le défaut de reclassement ; l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue

Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226 -2 du Code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 10) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le contrat de travail

L.1235-3 du code du travail une indemnité de 15.000 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1226-2 du code du travail énonce que : « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

AUX MOTIFS éventuellement Adoptés QUE, l'article L. 1226-2 du code du travail énonce que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

[E] était intervenue pour motif économique et juger donc que l'employeur n'avait pas respecté les formalités prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail, sur la circonstance qu&apos

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227