L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-26 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs

La Société MGI COUTIER soutient que les ruptures conventionnelles ne peuvent pas être comptabilisées comme des licenciements économiques au sens de l'article L.1233-26 du code du travail et qu'en tout

de l'article L. 1233-26 du code du travail. 4.

de l'article L.1235-4 du code du travail.

L. 1233-3, alinéa 2, L. 1233-26 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que si les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour l'application de l'article L. 1233-26 du code du travail

Sur l'absence d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi L'article L 1233-26 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante

Sur l'absence d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi L'article L 1233-26 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante

de l’article R. 2421-11 du code du travail ; cette méconnaissance n’a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; les dispositions des articles L. 1233-26 et L. 1233-27 du

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

Il estime qu'un plan de sauvegarde de l'emploi est imposé par les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail.

La société conteste avoir méconnu les règles posées par les articles L1233-26 et L 1233-27 du code du travail.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

L.1233-26 et L.1233-27 du code du travail étant réunies.

[L] à concurrence d'un mois, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société aux dépens. En conséquence, - juger que le salaire moyen de M.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail.

du présent jugement aux organismes ayant versé des indemnités de chômage ceci conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, en a ordonné le remboursement dans la limite de 6 mois de salaire

Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .

Nous attirons votre attention sur la priorité de réembauchage exposée ci-dessous dont vous restez bénéficiaire en application de l' article L. 1233-45 du Code du travail .

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;