le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.

[Z] [X] les documents suivants : - un bulletin de salaire, conformément à l'article R.3243-1 du Code du travail ; - un certificat de travail conforme à l'article D.1234-6 du Code du travail ; - une

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - ordonné à la Société Assurances SEYMOUR GERMAIN de remettre à Mme X...son certificat de travail et son attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour de retard

conforme aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail portant mention de la présence du salarié dans la société jusqu'au 25 décembre 2011.

rectifié conforme aux dispositions de l'article D.1234-6 du Code du travail avec une date d'entrée au 23 septembre 1996 et comportant les différents emplois occupés par la salariée ; - débouté l'association

Sur l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de l'emploi de Madame [E] [S] : La nature de l'emploi du salarié qui doit être mentionnée sur le certificat de travail en application de l'article

de requalification, alors que le juge contrôle seulement la réalité du motif du recours énoncé dans le contrat lui-même et que l'article D. 1234-6 du code du travail, qui définit limitativement le contenu

Selon l'article D 1234-6 du code du travail le certificat doit obligatoirement préciser le nom, l'adresse, et la raison sociale de l'employeur, les nom prénom et adresse du salarié, ainsi que la date d'entrée

La somme de 2096,00 euros réclamée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement est inférieure au minimum légal fixé par l'article R 1234-6 du Code du travail et peut qu'être accordée.

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise du certificat de travail : L'article D. 1234-6 du code du travail exige que le certificat de travail délivré par l'employeur mentionne la date d'entrée du salarié

R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 1234-6 du code du travail : " Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : / 1° la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie

(soit le 31 juillet 2010) et les autres considérations édictées dans l'article D. 1234-6 du code du travail, M. X...

L.1234-8 et L.1234-11 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité compen-satrice