Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 581 résultats pour « article L.1235-3 du code du travail comme non conforme »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 581 résultats pour « article L.1235-3 du code du travail comme non conforme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
du code du travail en cas de rupture de contrat de travail.
Article L533-22-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent
Article R211-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des oppositions à contrainte dans les conditions prévues par les articles R. 1235-4 à R. 1235-9 du code du travail.
Article L1251-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60
Il est saisi par l'inspecteur du travail ou par l'agent de contrôle de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci
Article L511-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles
Article L1235-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235-
Article L1255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L. 1251-2, est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article 80 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa
Article L5542-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat.
Article L1235-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235
Article 101
L321-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235
Article 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235
Article L1542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5
Article L1134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article L1235-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235
Article 3
Pour les appareils et machines usagés ayant fait l'objet à l'état neuf d'une homologation ou d'un visa d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités fixées aux articles R. 233-53 à R. 233-58 du code du travail, l'attestation de conformité
Article D1235-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 65
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme suit :
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