. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Enfin, l’article L. 262-9 du code précité dispose que le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour « 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants » et

[P] et [C] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la compagnie d'assurance Axa aux entiers dépens d'instance y compris frais d'expertise, - juger

' condamner in solidum le Crédit mutuel et la banque ING à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' condamner les mêmes, in solidum

n° 91/308/CEE, n° 2001/97/CE, n° 2005/60/CE, n° 2015/849, n° 2018/843, et des dispositions des articles 1240, 1241, 1231-1, 1104 et 1112-1 du code civil, de : A titre principal : • Juger que la société

2 et 3 du code de procédure pénale, L. 741-2, R. 123-152-1 et R. 741-5 du code de commerce, des articles 313-1 et 433-17 du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail : - de d bouter Marie-Paula P. de ses demandes de r int gration et de r siliation judiciaire de son contrat de travail, - de prononcer la requalification

Aux termes des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances : (...)

Par jugement rendu le 28 mars 2025, notifié le 5 mai 2025, le tribunal judiciaire de Chartres a statué comme suit : Déboute la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de

sécurité sociale ; 4°/ que, si même il fallait appliquer à l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale l'exclusion résultant de l'article L. 122-1 telle qu'applicable aux établissements publics

Aux termes de l'article R. 262-12 du code précité : "Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 5° de l'article L. 262-3 : 6° Les indemnités journalières de sécurité

MOTIFS En application de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

Vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1603 du code civil et à défaut 1382 du code civil, L.124-3 du code des assurances, Vu l'article 565 du code de procédure civile, - constater que la société MacoPharma

; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5 / qu'un employeur à l'obligation de souscrire lui-même les assurances complémentaires dont les salariés doivent bénéficier au titre de leur activité