Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [D] a été administratrice de la Mutuelle familiale des Hauts-de-Seine, devenue Vitamine, fonction gratuite aux termes de l'article

; qu'en se déclarant incompétent pour statuer sur le grief de violation des articles L. 125-5, L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité agricole, et alors que ce dernier texte prévoit la

81 et 82 CE (anciens 85 et 86 du traité instituant la Communauté européenne), de sorte qu'il est soumis aux dispositions des articles R. 322-7 à R. 322-15 du Code de la mutualité comme des directives

L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les articles 13, 14, 15 et 17 des statuts de la MIF et le règlement électoral, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le règlement électoral arrêté

[IIII] [EEEEE], domicilié [Adresse 102], 123°/ à M. [O] [AAAAA], domicilié [Adresse 103], 124°/ à M. [III] [WWWWW], domicilié [Adresse 104], 125°/ à M.

Au cas présent, Mme [J] soutient avoir subi une discrimination depuis sa réélection le 12 juin 2019 comme membre suppléante au conseil social et économique et comme maire de la commune de [Localité 5]

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

R. 624-5 du code de commerce. 10.

5 de la loi du 1er juillet 1901 et R. 122-1 du Code de la mutualité, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes précités, ainsi que les articles L. 641-1 du Code de la sécurité sociale

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 6.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure ci ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France et la

L. 122-4, L. 125-11 du Code de la mutualité, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a accueilli le recours subrogatoire

24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

Par conclusions du 5 septembre 2024, l'union mutualiste, régie par les dispositions du livre III du code de la mutualité, Aesio Santé Méditerranée demande à la cour, au visa des articles L. 114-16, L.

, l'article R. 125-3 du nouveau Code de la mutualité procède désormais par énumération, ce changement de rédaction purement formel ne saurait être interprété comme ayant pour effet d'exclure de son champ

Par courrier du 11 juin 2020, la société mutualiste [8] a notifié à Mme [D] une mise à pied disciplinaire de 5 jours, du 12 juin 2020 au 16 juin 2020.

L.1235-3 du code du travail, .