L 1251-5 du code du travail.

[T] [M] à l'encontre de la société [17], celle-ci ayant rempli l'obligation de fournir des équipements de protection individuelle à son salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1251-23 du

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil ; 3°/ que la notion d'identité de poste doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux confiés

L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3.

avril 2011, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

; 2°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission, il

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

Y... l'ont été pour des motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail ; qu'en conséquence

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec

paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-40 du code du travail.

21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, ensemble de l'article 23 du même règlement ; 2°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec

. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1,du même code, dans sa rédaction alors applicable :

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

ont relevé appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1243-3 et L. 1254-12 du code du travail

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

Selon l'article L. 1221-21, alinéa 1er, du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.