L.131-3 du CPCE

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131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

[S] [B], domicilié [Adresse 110], 130°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 111], 131°/ Mme [K] [F], 132°/ M. [Z] [F], domiciliés tous deux [Adresse 112], 133°/ M.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société [H] FRANCE à payer la somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [H] FRANCE aux entiers dépens.

à 1391 du CPC, demandant au tribunal de : Condamner la société [A] FRANCE à payer la somme de 250,00€ augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 au titre de son manquement aux

R 322-5 al 2 CPCE, - fixer la créance à la date du 11 avril 2018 à la somme de 432.000 € - déterminer conformément à l'article R 322-15 du CPCE, les modalités de poursuite de la procédure et, dans l'hypothèse

] (42), demeurant [Adresse 24] Monsieur [ZG] [KR] né le [Date naissance 31] 1968 à [Localité 112] (13), demeurant [Adresse 106] Monsieur [BV] [UH] né le [Date naissance 59] 1956 à [Localité 138

R 532-5 CPCE.

Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 102 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

syndicat des copropriétaires a voté les travaux de réfection partielle de la toiture de son ensemble immobilier côté [Adresse 6] en souscrivant au devis émis par Monsieur [K] [P], n°2022-0080 en date du 13

/04/2026 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce

Par conclusions écrites du même jour auxquelles elle déclare se rapporter, Madame [R] [I] demande au visa des articles L133-18 et L 133-23 du code monétaire et financier ainsi que de l’article 1217 du