L'article L. 133-6 alinéa 2 du code de commerce précise que toutes les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur

généralement par application des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, -au fond, et subsidiairement, qu'elle (la S.A.R.L.

l'exécution d'un contrat de transport pouvant donner lieu à application de l'article L 133-3 du code de commerce ; que par conséquent les parties à l'instance, la S.A.

USHIP, prescrite au regard de l'article L 133-6 alinéa 2 du Code de commerce, car résultant d'un contrat de transport et la remise étant lice à ce contrat, doit être déclarée irrecevable et le jugement

Logistique Internationale est en droit de se prévaloir de la prescription prévue à l'article L 133-6 alinéa 2 du code de commerce ; (…) le délai de prescription court à partir du jour parfaitement déterminé

L. 133-6, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Jung et condamner les sociétés STEF au paiement de diverses sommes au titre de la restitution des

L.133-6 du code du commerce, issu de la convention internationale du transport par route CMR.

L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité dérivée d'un autre

L.133-6 du Code de commerce, ensemble l'article L.442-6-1-5° du même Code.

L. 133-6 du code de commerce ».

prescrite l'action de la société VBS en paiement d'arriérés sur revalorisation de ses tarifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

138, alinéa 2-12 , du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges X..., animateur de la société Technip, a été mis en examen le 22

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce