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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7ea9ba5988459c4b618
11 février 1986
11 février 1986
d'infraction à l'article L. 141-11 du Code du travail, pour avoir, sans motif légitime, réduit l'horaire de travail et la rémunération de la demoiselle Y..., et déclaré la S.
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6079b1569ba5988459c51a4a
11 décembre 1990
11 décembre 1990
des heures excédant le temps choisi et uniforme sur le chantier d'affectation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 455 du nouveau
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6079b15a9ba5988459c51d26
2 avril 1992
2 avril 1992
L. 141-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de salaire pour la période du 6 août au 3 septembre 1986 pendant laquelle l'entreprise a été
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613723b0cd5801467740cf67
12 décembre 2000
12 décembre 2000
D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus
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61372363cd58014677409216
24 novembre 1999
24 novembre 1999
, le jugement ne répond pas aux conclusions de l'employeur en ce qui concerne les conséquences à tirer de la fourniture par le salarié pendant toute la durée du préavis, d'avis médicaux d'arrêts de travail
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6137267ccd58014677425f02
20 décembre 2006
20 décembre 2006
des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article
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613724d2cd58014677418a34
20 décembre 2006
20 décembre 2006
des reports d'excédents sur les mois suivants ou précédents, et ainsi à contourner le principe d'une rémunération équivalente au SMIC auquel elle est comparée mois par mois, la cour d'appel a violé l'article
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61372429cd58014677413127
4 février 2004
4 février 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dénaturation des documents versés aux débats donne ouverture à cassation ; qu'en l'espèce, M.
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61372401cd580146774110a0
30 avril 2003
30 avril 2003
22 -minima garantis et 23- prime d'ancienneté de la Convention collective nationale de travail des journalistes, ensemble l'article L 141-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article
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6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS
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613721e8cd580146773f8a2a
4 mai 1993
4 mai 1993
L. 141-11 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'elle n'a pas tenu compte de services effectués ne figurant pas sur les relevés de l'association, mais indiqués par lui ; et alors, enfin, qu'elle
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613721a9cd580146773f5c6c
9 janvier 1992
9 janvier 1992
L. 131-1 et L. 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement
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613724cfcd58014677418886
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 141-11 du code du travail ; 2 / que selon l'article L. 144-2 du code du travail, l'employeur qui fait une avance ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02141
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1134 du Code civil, ensemble l'article L.141-11 du Code du travail ; 2) ALORS QUE la législation sur le SMIC est respectée dès lors que le salarié a bien reçu, chaque mois, une rémunération au moins
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61372133cd580146773f1d22
29 mars 1990
29 mars 1990
, dans le produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail, même si la durée effective de travail est inférieure, sauf les cas limitativement prévus à l'article L. 141-
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61372691cd580146774269b8
27 juin 1997
27 juin 1997
moyennant une rémunération forfaitaire; qu'a le caractère forfaitaire, au sens de l'article L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs
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6137227bcd580146773fd8af
20 juin 1995
20 juin 1995
200 à 203 du nouveau Code de procédure civile, pour déclarer qu'il était seul responsable de ses horaires mensuels inférieurs à 169 heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 141-11 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2007:SO02774
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 141-11 du code du travail ; 2°/ que sauf paiement indu, l'employeur qui verse, pour certains mois, une rémunération égale au SMIC, correspondant au nombre d'heures de travail réellement effectuées
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6137246ccd58014677415636
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité
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61372449cd580146774143fc
8 mars 2005
8 mars 2005
X..., qui avait été employé comme conducteur par une société ATT Marathon, est passé en mai 1995 au service de la société LCR Rapido's, qui lui a proposé un statut de travailleur indépendant, en qualité
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