il en avait la faculté aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de

Elle soutient également un défaut de qualité à agir devant le CPH sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-3 du code du travail.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 5 mai 2025, Mme [W] demande à la cour, sur le fondement des articles L.1411-1 et suivants du code du travail, de : Réformer le jugement du 25

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du conseil de prud'hommes: Selon les articles L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges pouvant

présentées par Madame X..., ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L.1411-3 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion

soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends et

Sur la compétence et l'évocation : Aux visas des articles 76 alinéa 1er du Code de procédure civile, L.1411-1, L.1411-3 et L.1411-4 du Code du travail, les parties s'accordent à soutenir que le Conseil

Selon l'article L. 1411-1 du Code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

- que le conseil était donc compétent pour connaître de ce litige. *** Cela étant, en application de l'article L. 1411-3 du code du travail, ' le conseil de prud'hommes règle les différends et

MOTIFS Sur la compétence du conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L.1411-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.

Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.

fondées sur une prétendue responsabilité contractuelle sont prescrites (prescription biennale de L.1471-1 du code du travail, courant à compter du 19 juin 2018 et n'étant engagée que par conclusions d'appel

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La juridiction prud'homale n'a pas compétence, en application des articles L.1411-3 du code du travail et L. 142-1 et R.711-20 du code de la sécurité sociale

de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces

Elle expose qu'en application des articles L.1411-3 et -4 du Code du travail et L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce

n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 /; 3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des