soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi par suite de l'obligation où il s'est trouvé, en vertu de l'article R.142-2 du code de l'aviation civile

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 142-2 du code de l'environnement, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en dehors de toute habilitation légale, une association est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-2 du Code rural, ensemble l'article L. 331-4.7° du même Code ; Attendu que pour débouter M.

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Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 142-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'alors que la décision prise initialement par la SAFER impliquait que la candidature de M.

R. 142-2 du code de l'urbanisme pour la détermination des zones de bruit des aérodromes en vue de l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, que l'affirmation selon laquelle il y avait eu 22 mouvements