à temps complet se prescrivait en 2 ans en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article

prud'homale de diverses demandes d'indemnités. / Vu l'article 21 III de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. / Vu l'article L. 1471-1 du code du travail./ " Toute

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes portent sur la rupture du contrat de travail, que son action est prescrite conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail, que ses demandes

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le salarié ait soutenu que ses demandes avaient pour

L. 3245-1 du code du travail, et par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 3245-1 et L. 3334-8, alinéa 2, du code du travail

en application de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a été ramené à deux ans, par l'article L. 1471-1 du code du travail, créé par la

-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code

L. 1471-1 du code du travail, quand cette action en contestation de l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil,

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la prescription de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

2015, présentée dans des conclusions de novembre 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

l'article 2224 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[W] [K] devant le conseil de prud'hommes de Rouen, que le point de départ du délai de prescription deux ans, prévu par les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa premier, du code du travail, auquel

la retraite était soumise à un délai de prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail par fausse application et l'article 2224 du code civil par

la demande du salarié irrecevable, le jugement retient que l'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application l'article

, la rémunération et la rupture de leur collaboration, ce qui doit conduire à l'application de l'article L. 1471-1 du code du travail dont se prévaut l'employeur, et non à celle de l'article L. 3245-1

L.3245-1 du code du travail, à savoir au délai de prescription de 3 ans.

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.