L. 155-3 du nouveau code minier ; - il incombe ainsi à l'Etat d'assurer les travaux de dépollution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 155-3 du code minier et de l'article 4 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants. 15.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 155-3 du code minier dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2016, elle conclut au visa de l'article 75-1 du code minier applicable à l'époque des faits, de l'article L.155-3 du nouveau

l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

spéciale à raison des dommages miniers, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ qu'en cas d'inapplicabilité du régime spécial prévu par l'article 75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

avait autorisé le gouvernement à recodifier le code minier à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du

[P] [FFFFFF], domicilié [Adresse 127], 151°/ à Mme [K] [VVVVVV], domiciliée [Adresse 128], 152°/ à M. [Z] [JJJJJJ], domicilié [Adresse 129], 153°/ à M.

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560-1, 1563 et 1565 du code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 151 et 154 de

] [Adresse 156] [Localité 58] Société CCAS [Adresse 149] [Adresse 149] [Localité 57] Société MG SECTION 062 [Adresse 90] [Localité 95] Société MGEN MULHOUSE [Adresse 150] [Adresse 150] [Localité

Me Foussard, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du Code générale des impôts, ensemble

L. 154-2 du code minier nouveau et de reproduire dans l'acte de vente F...

81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'elles ont donné lieu, pour la première, à des enregistrements de 53 cassettes entre le 12 décembre 1988 à 19h05 et le 3 juillet 1989 à 15h, et pour la seconde

Antoine CD..., demeurant ..., 154 / M. Michel XS..., demeurant ..., 155 / Mme Brigitte AU..., demeurant ..., 156 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 157 / M.

La société [L] produit également un SMS du 24 juin du maître d'ouvrage : « Et pour rappel, je vous confirme l'achat des 6 gaines supplémentaires + pose de 3 regards comme vu ensemble ».

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de