L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité alléguée de la Carsat Rhône-Alpes ; que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel que résultant du décret de codification n°85-1353 du 17 décembre 1985

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la seule information mise à la charge de la Caisse par les dispositions de l'article L. 161-7 du

qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a, sur le fondement de l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale, considéré que la CARSAT Aquitaine

20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, applicable en l'espèce, et de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que tant l'article 20 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 que

931 et 932 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, les caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse sont tenus d'une obligation

En statuant ainsi, alors que la caisse n'était pas tenue de délivrer à l'assuré l'information prévue à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 et l'article 1382 du Code civil. 2° - ALORS QUE si l'obligation particulière d'information imposée aux caisses par l'article

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

, l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale impose aux Caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à leurs ressortissants, les

de la sécurité sociale applicables à l'époque, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale

U... invoque les dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2003 pour reprocher à la caisse de ne pas lui avoir adressé périodiquement

En second lieu, Monsieur [L] invoque le devoir d'information (article L.161-17 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 22 août 2003) incombant à la CARSAT Aquitaine et dont elle

2021 au greffe de la Cour de cassation, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale

L 161-17 du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 2003-525 du 17 mai 2011, les articles D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8 du même code issus du décret n° 2006-709 du 19 juin 2006, justement rappelées

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, ensemble

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l'article D. 161-2-1-7 dans sa version issue du décret n°2006-709 du 19 juin 2006 et l'article 1382