L. 1617-5 du CGCT applicable du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 est identique.

De plus l'article L 1617-5 CGCT autorise la saisine directe du juge judiciaire d'une contestation sur le bien fondé de la créance.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 janvier 2026, la commune de [Localité 2] demande à la cour au visa des articles L.1617-5, L.2333-7, R.2333-14, R.2333-15 du CGCT, de l'article L.581

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

les dispositions de l'article L. 1617-5 du CGCT par refus d'application ; 3.

d'instance du 7e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de la Société de télévision française TF1, dont le siège est ... (8e), 2°) du SNA-CFTC, dont le siège est ... (8e), 3°) du Syndicat CFE-CGC

En effet, l'article L.1617-5 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi no2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable en l'espèce, disposait en son 2o : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en contestation doit être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté, qu'il résulte

de La Moselle et l'union locale CGT de Metz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

1617 du " CGCT " ont été méconnues ; - il y a eu atteinte grave au principe de sécurité juridique et au droit de propriété.

l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son arrêté d’application du 27 juin 2007 étaient satisfaites pour l’utilisation de la signature électronique ; le département

L.1617-4 et L.1617-5 du CGCT, aucune mise en demeure préalable n’a été respectée, formalité substantielle obligatoire avant toute saisie ; l’intervention de l’huissier avant cette formalité rend la procédure

L. 1617-5 du CGCT.

D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

à hauteur de 63.041,16 euros, irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 1617-5-2° du Code général des collectivités territoriales, l'action dont dispose le débiteur d'une