L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

notification individuelle prévue par le I de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure prévue par cet article, applicable lorsque l'initiative de l'inscription

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

L.165-9 du code de la sécurité sociale, relatif aux dispositifs médicaux à usage individuel, dans sa version applicable jusqu'au premier janvier 2019, et donc applicable au litige, portait en particulier

Par un courrier du 14 avril 2022, la société a été informée de ces manquements et des sanctions envisagées sur le fondement des articles L. 522-1 et L. 522-6 du code de la consommation.

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] [O] allègue qu’en application des dispositions combinées des articles 1231 du code civil, 112-1 du code de la consommation et L 165-9 du code de la sécurité sociale

4 de l'arrêté du 28 avril 2017 modifié par l'arrêté du 29 août 2019 : " Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles

en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale

, qui a substitué d'autres dispositions à celles qu'il contenait, dès lors que l'article L. 162-38 du Code de sécurité sociale et l'article 1er du décret du 28 juillet 1988, servant de base aux poursuites

venat aux droits de la CPAM DE LILLE [Adresse 161] [Adresse 161] [Localité 85] Société CPAM DE [Localité 180]-[Localité 86] CPAM DE [Localité 180] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 86] Société

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

DP... , domicilié [...], 160°/ à Mme RK... AZ..., domiciliée [...], 161°/ à M. HP... QV..., domicilié [...] , 162°/ à M. RB... JM..., domicilié [...], 163°/ à M. GL...

R. 161-40 à R. 161-42 du code de la sécurité sociale. 2°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant qu'il ne serait pas établi que la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité de cette autre règle de droit et ses conditions d'application, la cour d'appel a violé l'article 16

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ; 9°/ que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par