L. 225-216 et L. 246-6 et suivants du code de commerce, des articles 132-2 et suivants du code pénal, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[B], recherché par le prêteur sur le fondement de l'article L. 210-6 du code de commerce, revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation inapplicables à l'opération

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

, à la société Monoprix exploitation (la société) d'employer des salariés dans l'ensemble de ses établissements entre 21 heures et 6 heures.

€, au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33

1, 2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 446 du même Code, des articles L. 213-1 du Code de la consommation, L. 215-1 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que

Par dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Erick Augier demande à la cour de : Vu l'article L 145-14 du code de commerce, Vu l'article

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

créancier par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

de l'article 700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, L. 242-6 nouveau du Code du commerce, 2, 199, 211, 212

Natyce en cours de formation, des actes d'animation de ses futures filiales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du

Le 27 septembre 2017, la société Nota conseils M a été agréée comme notaire par arrêté du Garde des [Localité 6]. 3.

le soutenait la partie civile, a encore et en tout état de cause, violé les articles L. 211-1, 214-1 et 173-1 du code de l'environnement ; 6°/ qu'enfin, en estimant pour relaxer les prévenus que «

Par jugement réputé contradictoire du 20 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - condamné la société [X] [K] à payer à la [Adresse 6] la somme de 99.363,22 euros outre intérêts

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 54 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984, 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

Natyce en cours de formation, des actes d'animation de ses futures filiales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du

Natyce en cours de formation, des actes d'animation de ses futures filiales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du