qu'elle a bien la qualité de tiers au regard des décisions prises en 1997, avant tout plan de cession, par l'assemblée générale des actionnaires de la société Dany parfums, la cour d'appel a violé l'article

L. 210-9 du code de commerce et 706-43 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant

X... par un nouveau gérant n'avait pu suffire à établir "de manière précise la date de cessation effective des fonctions et les conditions de ce départ", la cour d'appel a violé l'article L. 210-9 du code

mars 2011 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une violation de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 223-18 et L. 210-9 du Code de commerce ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

part, de l'article 8-1 II et III du décret 97-126 du 12 février 1997 modifié et de l'article 9 II et III du décret 2004-565 du 17 juin 2004 que le droit à l'exonération prévue à l'article 12 I du premier

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du

et des sociétés doivent demander une inscription modificative dans le mois, notamment, d'un changement de gérant - et que, d'autre part, selon l'article L.210-9 du code de commerce, la société ne peut

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

-2 alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société Capitole Finance Tofinso est recevable en son intervention

termes d'une reconnaissance de dette du 31 janvier 2011, Monsieur X... remettant un chèque de 392 837,27 euros à l'assureur, ces actes demeurant valides à l'égard de la société CRG en application de l'article

[K] [W] est dirigeant de fait de la SAS [12], Vu les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, - condamné solidairement Mme [W] [D], [I], [J] née [B] et M.

700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.