annulation

avis

rejet

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'à supposer même que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3°/ que le délai d'exécution d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 12.

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

REGNAULT, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS

[Z] n'apparaît pas devoir relever de la compétence du juge de l'exécution sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que ce juge connaît des demandes en réparation

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, par fausse application, et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application ; 2°/ qu'en faisant dépendre la

MONESTIER POUR SUPPLEER LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT ATTRIBUEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE S'IL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 250 et 591 du Code de procédure pénale, défaut

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé d'office le moyen pris de l'incompétence du juge de l'exécution ; Et attendu qu'ayant rappelé que

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la Sarl Razzle, représentée par Me Pons, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 213-6 du code de justice administrative

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution